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Qui sommes nous?

L'Autorité de la concurrence et du marché (« l’Autorité ») a été établie en Italie en 1990. L’’Autorité est une institution indépendante, dont les pouvoirs et les missions sont définis dans la loi, sans possibilité d'ingérence dans son action du gouvernement ou d'autres organismes de représentation politique. L'Autorité veille au respect des règles interdisant les accords anticoncurrentiels entre entreprises, les abus de position dominante ainsi que les concentrations qui sont susceptibles de créer ou de renforcer une position dominante nuisible pour la concurrence. L’Autorité agit notamment dans le but d'améliorer le bien-être des citoyens. En 1992, l’Autorité s’est vu confier la tâche de lutter contre les pratiques de publicité trompeuse. Depuis 2007, l'Autorité dispose aussi de compétence en matière de droit de la consommation (et depuis 2012 également et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Elle intervient enfin afin de s’assurer que, dans le cadre de publicités comparatives, n’entraîne pas un dénigrement à l’encontre de concurrents ou une confusion pour les consommateurs. Enfin, depuis 2012, elle peut contrôler les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Depuis 2004 l’Autorité est chargée  des conflits d'intérêts des membres du gouvernement. Des informations supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.agcm.it.


Le Conseil d'Etat est un organe constitutionnel de la République italienne. L'article 100 de la Constitution prévoit son existence parmi les organes subsidiaires du Gouvernement ainsi que les juridictions administratives, en qualité de tribunal administratif spécial en occupant la troisième place par rapport à l’administration publique, conformément à l'article 103 de la Constitution. Le Conseil d'Etat a donc une double nature administrative et judiciaire. En qualité d’'organe administratif, le Conseil d'Etat est l'organe suprême de conseils juridiques et administratifs du Président de la République, tandis qu’en tant que juridiction administrative, il est responsable de la protection des droits et intérêts légitimes des individus dans le cadre de leurs relations avec l'administration publique. Des informations supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.giustizia-amministrativa.it.


L'École de la magistrature (« SSM ») est un organisme indépendant, doté de la personnalité juridique de droit public, et investi de compétences exclusives en matière de formation et de perfectionnement professionnel des membres de l'organisation judiciaire en Italie. Des informations supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.scuolamagistratura.it.


L'Autorité de la concurrence Française est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Des informations supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.autoritedelaconcurrence.fr.

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